Ce type de document présente un caractère programmatif et annonce les chantiers qui seront entrepris durant le mandat de la Commission von der Layen. La communication s’inscrit dans le cadre de deux politiques structurantes de la Commission : le nouveau pacte vert (Green New Deal) et la nouvelle politique industrielle (Minéralinfo, avril 2020).
La plan d’action, qui se décline en 10 mesures, a été publié accompagné d’une étude prospective sur les matériaux critiques dans les chaînes de valeur européennes (en anglais) et d’une mise à jour 2020 de la liste des matériaux critiques de l’UE.
Ce plan sera mis en œuvre avec l’aide des États membres et des parties prenantes, en particulier le partenariat européen d’innovation sur les matières premières (EIP Raw Materials, pour lequel un "groupe miroir" français est animé par les ministères compétents) et le groupe d’experts sur l’approvisionnement en matières premières (Raw Materials Supply Group). Elle s’appuiera également sur le soutien et l’expertise de la communauté « Matières premières » de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT Raw Materials).
Développement de chaines de valeur industrielles en favorisant les meilleures pratiques environnementales, susceptibles d’alimenter l’industrie européenne
1. Une alliance européenne pour les matières premières
Le lancement d’une alliance industrielle européenne dédiée aux matières premières, sur le modèle de celles réalisées pour les batteries et l’hydrogène, doit avoir lieu à la fin du mois de septembre. Elle aura pour première priorité la question de l’approvisionnement en terres rares, mais sera ouverte à toute substance dont l’approvisionnement constitue un risque pour l’économie de l’Union, qu’elle relève actuellement de la liste des substances critiques ou non. Une telle alliance aura pour objet d’identifier des projets industriels pouvant faire l’objet de financements, privés comme publics (Banque européenne d’investissement, projets d’intérêt économique européen). L’alliance sera ouverte aux industriels, mais aussi aux acteurs académiques, institutionnels et non-gouvernementaux.
L’EIT Raw materials cherche à réunir des soutiens d’industriels intéressés avant le 15 septembre.
2. En parallèle, l’élaboration de critères permettant d’orienter les financements vers les industries extractives aux meilleures pratiques environnementales
Un acte délégué doit définir d’ici fin 2021 les critères de la taxonomie financière durable de l’UE applicable au secteur extractif – l’objectif étant d’améliorer les pratiques d’industries nécessaires à la transition écologique et numérique en avantageant celles aux meilleures pratiques environnementales.
Recherche, développement et innovation : des financements notamment pour plus de circularité, de l’éco-conception…
3. Mobilisation en 2021 du programme cadre de financement de la recherche, Horizon Europe, avec des appels à projet dédiés aux enjeux du traitement de déchets, de la substitution de matières critiques
Il doit être noté que la France dispose d’une excellence académique dans ces domaines, qu’il s’agisse de l’Université de Lorraine dans les domaines de la mine et de la métallurgie, ou encore de l’université de Montpellier et du CEA en chimie séparative.
4. Recensement des possibilités de récupération de ressources secondaires critiques (stocks et déchets).
La Commission se donne pour objectif la détermination de projets de récupération viables d’ici à 2022.
Développement d’un approvisionnement domestique
5. Identifier des projets d’exploitation, les besoins d’investissement et les possibilités de financement connexes
La Commission européenne se donne pour ambition l’élaboration de projets opérationnels à l’horizon 2025, si possible dans des régions actuellement charbonnières.
La commission fait à ce sujet le constat de manque de fonds pour l’exploration, à la complexité des procédures réglementaires et d’un manque d’acceptation par le public. Elle rappelle que le Conseil européen de juillet dernier avait conclu que, « comme le soutien à la relance doit être déployé rapidement, il importe de mettre en place les conditions propices à la mise en œuvre rapide des projets d'investissement, en particulier dans le domaine des infrastructures. La Commission est invitée à présenter, avant le Conseil européen d'octobre, des propositions sur les moyens d'accélérer et de faciliter les procédures dans les États membres. ».
6. Renforcement des expertises et des compétences en matière de technologies d’exploitation minière, d’extraction et de traitement
Les actions doivent avoir lieu à compter de 2022, notamment par le mécanisme pour une transition juste. Les départements concernés par ce mécanisme sont le Nord et les Bouches-du-Rhône.
7. Programmes d’observation de la Terre et télédétection pour l’exploration de ressources, mais aussi l’après-mine
L’action reposera notamment sur le programme européen Copernicus, dédié à l'observation et la surveillance de la Terre.
8. Mobilisation des crédits Horizon Europe pour la RD&I sur les procédés d’exploitation et de transformation des matières premières critiques.
En complément des crédits ouverts autour de l’économie circulaire et de la substitution de matières premières critiques (mesure n°2), le programme Horizon Europe financera des projets de recherche et d’innovation sur les procédés d’exploitation et de transformation de matières premières critiques. La Commission mentionne l’enjeu de réduire les incidences sur l’environnement, et le recours à l’automatisation et la numérisation dans ces activités.
Diversification de l’approvisionnement auprès des pays tiers
9. Mise en place de partenariats internationaux stratégiques, dotés de fonds, pour un approvisionnement diversifié et durable en matières premières critiques
La Commission souhaite engager en premier lieu des échanges avec les Etats membres, disposant souvent d’expertises locales et d’un réseau d’ambassades. Des partenariats pilotes sont envisagés avec le canada, certains États africains et ceux du voisinage de l’UE, à compter de 2021.
10. Promotions des pratiques d’exploitation minière raisonnables
L’objectif de diversification de l’approvisionnement auprès de pays tiers est pensé en complément des initiatives européennes, multilatérales et nationales existantes autour de la responsabilisation du secteur extractif mondial.
La Commission rappelle l’entrée en vigueur prochaine du règlement 2017/821 applicable aux importateurs d'or, de tungstène, de tantale et d'étain, et évoque la possibilité d'autres initiatives législatives.