Simplification administrative : publication des dispositions relatives au code minier

Dans le cadre de la simplification administrative voulue par le gouvernement, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.
6 décembre 2014

Concernant les décisions prises au titre du code minier, le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 procède au basculement du principe de « silence vaut rejet » à « silence vaut accord » pour cinq catégories de demandes au titre du code minier, assorties de délais dérogatoires au délai de droit commun de deux mois :

  • fusion de permis exclusifs de recherches (1 an) ;

  • amodiation d’une concession (15 mois), d’un permis d’exploitation dans les régions et départements d’outre-mer (15 mois) et d’un permis d’exploitation de géothermie basse température (1 an) ;

  • résiliation d’amodiation de concession (15 mois), et d’un permis d’exploitation dans les régions et départements d’outre-mer (15 mois) et d’un permis d’exploitation de géothermie basse température (1 an) ;

  • renonciation à un titre minier : permis exclusif de recherches (15 mois), concession (18 mois), autorisation de recherches de géothermie basse température, permis d’exploitation de géothermie basse température, permis d’exploitation dans les régions et départements d’outre-mer (18 mois) ;

  • renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales et fossiles dans les fonds marins du plateau continental (4 mois).

Toutes les demandes non citées dans le tableau récapitulatif demeurent soumises au principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut rejet pour des raisons juridiques qui ne peuvent se traduire par une autorisation tacite (prise en compte de procédures de participation du public, mise en concurrence, autorisation à l’issue d’un examen des capacités techniques et financières du pétitionnaire).

 

Dans le recueil disponible en téléchargement, les commentaires appropriés ont été apportés dans l'attente d'une harmonisation des textes qui interviendra ultérieurement.