Publié par la Commission le 16 mars 2023, le règlement européen avait fait l'objet d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission en novembre 2023. La publication du règlement le 03 mai 2024 entérine un processus législatif qui aura duré un peu plus d'un an et le texte rentrera en vigueur le 23 mai 2024.
Pour rappel, l'objectif du CRM Act est d'établir un cadre garantissant à l'UE un approvisionnement sûr, résilient et durable en matières premières critiques en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. A cette fin, le texte énonce 4 objectifs non contraignants à l'horizon 2030 pour parvenir à un approvisionnement sûr, résilient et durable : une extraction intra-européenne d'au moins 10% ; une transformation intra-européenne d'au moins 40% ; une capacité de recyclage intra-européenne d'au moins 25% ; et ne pas dépendre, pour chaque matière première stratégique, de plus de 65% d'un pays tiers.
Les principales mesures du CRM Act sont, notamment :
- Le développement de la notion de "projet stratégique" qui permettra aux projets reconnus comme stratégiques par la Commission de bénéficier de délais d'instruction raccourcis dont les durées sont prévues dans le CRM Act ;
- De procéder à une surveillance des chaînes d'approvisionnement des matières premières stratégiques en pratiquant notamment des tests de résilience. A cette fin, les entreprises consommatrices de matières premières stratégiques devront procéder à un audit de leurs chaînes d'approvisionnement pour connaître les potentiels points de rupture ;
- De promouvoir la circularité et le recyclage des déchets ayant une forte concentration en matières premières critiques pour développer une filière européenne du recyclage ;
- De certifier, par la Commission, les mécanismes sur la durabilité des matières premières critiques pour garantir que ces matières premières sont exploitées de manière durable et responsable.