Les modalités précises et pratiques de mise en œuvre de la loi et des ordonnances nécessitent une révision des procédures réglementaires relatives aux titres miniers, aux titres de géothermie, aux titres de stockage souterrain, aux titres de substances de carrières en mer et à un certain nombre de dispositions minières propres aux outre-mer.
Les projets de décrets et d'arrêté sont à la disposition du public du 10 mai 2024 au 3 juin 2024. Cette consultation permet à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Les projets de textes relatifs aux substances de mines, aux substances de carrières en mer, aux gites géothermiques et aux stockages souterrains qui vous sont soumis constituent l’une des briques de la réforme du code minier initiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et complétée par les ordonnances n°2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier.
La réforme du code minier engagée par la loi Climat et résilience donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de substances de carrières en mer, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.
Les modalités précises et pratiques de mise en œuvre de la loi et des ordonnances n°2022-536, 2022-537 et 2022-1423 prises en application de son article 81 nécessitent une révision des procédures réglementaires relatives aux titres miniers, aux titres de géothermie, aux titres de stockage souterrain, aux titres de substances de carrières en mer et à un certain nombre de dispositions minières propres aux outre-mer (cf. détail en annexe).
Les textes d'application suivants doivent être notamment modifiés avant le 1er juillet 2024 :
- Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie
- Décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer (AEX)
- Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier
- Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
Les procédures suivantes sont ainsi proposées :
- Un décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Un décret relatif aux titres de substances de carrières en mer (granulats marins)
- Un décret relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie
- Un décret relatif aux dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer
- Un arrêté fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, les titres de stockage souterrain et les titres de substances de carrières en mer et leurs annexes
- Un arrêté fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de recherches et d’exploitation de géothermie
Ces projets ainsi qu’une note de présentation sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site Internet du MEFSIN du 10 mai 2024 au 3 juin 2024. Cette consultation est par ailleurs relayée sur le site Internet vie-publique.
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires sur ces procédures par courriel à l’adresse suivante : consultations.earm2.deb.dgaln[@]developpement-durable.gouv.fr