Nouvelles orientations politiques de la Commission : quelles propositions relatives aux ressources minérales ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du « Green new deal », la Commission a publié deux communications pouvant concerner la politique d'approvisionnement en ressources minérales.
22 mai 2020

Une communication structurante, la "Nouvelle stratégie industrielle" décline les aspects industriels du Pacte vert (Green deal) en introduisant et en annonçant plusieurs actions relatives aux ressources minérales :

  • Le plan d’action économie circulaire (commenté ci-dessous) ;
  • Un plan d’action pour des synergies entre l’industrie civile, spatiale et de défense ;
  • Un plan d’action sur les matières premières critiques,
  • La création d’une alliance industrielle dédiée aux matières premières, sur le modèle de celle dédiée aux batteries.

Plus particulièrement, le plan d’action économie circulaire, publié le même jour,  mentionne notamment :

  • Des actions en faveur de « produits durables », touchant notamment à leur teneur en matières recyclées, à l’information du consommateur ou aux processus industriels ;
  • Des actions sectorielles spécifiques, touchant notamment aux déchets électroniques, aux batteries et aux déchets du BTP ;
  • Des actions pour créer un marché des matières premières secondaires ;
  • Diverses actions transversales, tenant à la publication d’informations non-financières, aux aides d’état, pouvant concerner le secteur ;
  • Un « accord international relatif à la gestion des ressources naturelles » envisagé.

1. La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe

Le plan d’action « Nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe », publié en mars 2020, constitue le document structurant présentant les différentes actions projetées par la Commission au cours de son mandat. Certaines concernent particulièrement la question de l’approvisionnement en matières premières, reconnu comme essentiel à une industrie plus propre mais aussi plus compétitive. Trois aspects de la stratégie touchent particulièrement la question des matières premières : les actions en faveur de l’économie circulaire, l’autonomie industrielle et stratégique de l’Europe et la création de nouvelles « alliances industrielles ».

Economie circulaire et matières premières

La Commission affiche une volonté de réduire l’empreinte matière de l’industrie. Le plan d’action « économie circulaire » (commenté ci-dessous) constitue la clef de voûte du dispositif. La Commission met notamment en avant les actions suivantes pour sa stratégie industrielle :

  • Un nouveau cadre réglementaire pour des batteries durables – en cours de discussion.
  • Une initiative d’économie circulaire pour le matériel électronique.
  • Donner aux consommateurs les moyens de jouer un rôle actif dans l’économie circulaire, grâce à une meilleure information sur les produits et à l’amélioration des droits des consommateurs.

Autonomie industrielle et stratégique de l’Europe et matières premières

La Commission considère que la transition carbone risque de substituer une dépendance matières premières non énergétiques à la dépendance actuelle aux énergies fossiles. Le recyclage et la diversification peuvent accroitre la sécurité des approvisionnements. Les filières de l’électro-mobilité, des batteries, des énergies renouvelables, des applications numériques de l’aérospatiale sont notamment mentionnées.

Dans le contexte épidémique du Covid-19, la Commission établit un parallèle entre la sécurité des approvisionnements pharmaceutiques et en matières premières.

Deux plans d’actions touchant particulièrement à l’enjeu de l’approvisionnement en ressources aux ressources minérales font l’objet d’annonces :

Méthodologie : une approche par filière et écosystèmes industriels, une volonté de créer des « alliances industrielles » sur le modèle de ce qui a été fait pour les batteries

La Commission souhaite adopter des politiques spécifiques selon les « écosystèmes industriels ». Un soutien « spécifique et sur mesure » peut alors être envisagé, pouvant s’agir « d’une action réglementaire, d'un déblocage de fonds ou d'une utilisation optimale des instruments de défense commerciale ».

Des « alliances industrielles », comme esquissées pour les batteries et actuellement pour la filière hydrogène, pourraient être multipliées, avec l’une d’entre elles dédiées aux matières premières. Il doit être rappelé que l’alliance relative aux batteries avait conduit à un projet important d'intérêt européen commun (PIEEC), exception aux règles d’aides d’État, ayant permis le financement d’une importante usine de batteries en France.

Trois actions peuvent donc particulièrement concerner les ressources minérales :

  • Une alliance sur les matières premières devraient sera lancée « dès qu’elles sera prête », en faisant suit à celle en cours sur l’hydrogène, et en parallèle d’autres projets d’alliances.
  • Examen et analyse des besoins industriels et recensera les écosystèmes nécessitant une approche sur mesure.
  • Un « forum industriel inclusif et ouvert » est prévu « d’ici septembre 2020 ».

2. Le plan d’action économie circulaire

Le plan d’action économie circulaire, publié en même temps que la nouvelle stratégie industrielle, en constitue un volet spécifique.  Plusieurs aspects, relatifs aux « produits durables », aux filières BTP et batteries, à la gestion des déchets, ou certaines actions transversales, peuvent concerner les ressources minérales.

Actions en faveur de « produits durables », des règles de teneur en matière recyclées envisagées

2021 Proposition législative relative à une initiative en faveur d’une politique des produits durables (touchant notamment à l'augmentation de la teneur en matières recyclées des produits et aux possibilités de refabrication et de recyclage). Cette action se fera par secteurs, l’électronique et les déchets du BTP étant identifiés parmi les secteurs prioritaires.

2020 Proposition législative sur la justification des allégations écologiques (prise en compte des questions de recyclabilité et la teneur en matières recyclées dans l’écolabel européen notamment).

2021 Introduction de critères et objectifs obligatoires en matière de marchés publics écologiques dans la législation sectorielle, et mise en place progressive de l'obligation de communiquer des informations sur ce type de marchés publics.

2021 Révision de la directive relative aux émissions industrielles et intégration des pratiques contribuant à l’économie circulaire dans les prochains documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD).

2022 Lancement d’un système de déclaration et de certification mis en œuvre par l'industrie au sujet de la circularité des processus de production.

Des actions spécifiques pour certains secteurs : batteries et mobilités, BTP

2020 Proposition relative à un nouveau cadre réglementaire pour les batteries (règles relatives au contenu recyclé, mais aussi critères tenant au l’approvisionnement éthique en matières premières et la sécurité de l'approvisionnement).

2021 Révision de la réglementation relative aux véhicules hors d’usage (relier les questions de conception au traitement en fin de vie, examen de la possibilité d'adopter des règles relatives au contenu recyclé obligatoire pour certains matériaux utilisés dans les composants, amélioration de l’efficacité du recyclage).

2021 Stratégie pour un environnement bâti durable (teneur en matières recyclées, analyse du cycle de vie pour les marchés publics, objectifs UE de valorisation des matières des déchets de construction et de démolition et à leurs fractions spécifiques par matériau).

L’ambition de créer un « marché des matières premières secondaires fonctionnel »

2021 Définition du champ d’application de nouveaux critères relatifs à la fin du statut de déchet et aux sous-produits à l’échelle de l’UE.

2021 Lutte contre l’exportation de déchets : révision de la réglementation relative aux transferts de déchets.

Plusieurs actions transversales peuvent concerner le secteur des ressources minérales

2021 Intégration des objectifs de l’économie circulaire dans la révision des orientations en matière d’aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement.

2020/2021 Intégration des objectifs de l’économie circulaire dans la réglementation relative à la publication d’informations non financières et initiatives en matière de gouvernance d’entreprise durable et de comptabilité environnementale.

Dès 2021 Proposer une alliance pour une économie circulaire mondiale et ouvrir des discussions sur un accord international relatif à la gestion des ressources naturelles.

Evaluation des politiques publiques

2021 Élaboration de nouveaux indicateurs relatifs à l’utilisation des ressources, y compris l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation.