Loi 2021 d’adaptation au droit de l’UE : des dispositions relatives aux importateurs d’or, d’étain, de tantale et de tungstène

Le Président de la République a promulgué le 8 octobre 2021 une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Cette loi (article 32) adapte le droit français au règlement européen 2017/821 sur le devoir de diligence des importateurs d’or, d’étain de tantale et de tungstène.
8 octobre 2021

Le devoir de diligence : une obligation européenne pour les importateurs d’or, d’étain, de tantale et de tungstène, au-delà d’un certain seuil

En application de la règlementation européenne, les importateurs sont concernés sont soumis à différentes obligations depuis le 1er janvier 2021, destinés à :
•    assurer la traçabilité des flux ;
•    assurer la gestion responsable des sources de 3TG ;
•    permettre la création de chaînes d’approvisionnement sûres, transparentes et vérifiable ;
•    garantir, faciliter et promouvoir l'importation responsable dans l'Union de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque sans contribuer aux conflits armés ou aux atteintes aux droits de l'homme qui y sont associées, de manière à contribuer au développement économique et aux moyens de subsistance des communautés locales.

 

Parlement européen de Strasbourg

« Les autorités compétentes des États membres sont chargées de réaliser les contrôles a posteriori appropriés pour s'assurer que les importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux s'acquittent dûment des obligations »

Règlement 2017/821 du Parlement européen et du Conseil

La loi accorde certains pouvoirs aux agents chargés des contrôles en France

Les Etats membres de l’UE doivent réaliser des contrôles a posteriori de l’importation, afin de s’assurer que les entreprises ont bien exercées leur devoir de diligence. Les agents habilités pourront prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires. Ces derniers pourront effectuer des visites sur place dans les locaux des entreprises.

Une procédure pour les contrôles et en cas de manquements

Lorsqu'un agent habilité constatera un manquement, il adressera un rapport à l'autorité compétente, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en remettre une copie à l'importateur.

En cas de manquement à tout ou partie des obligations, l'autorité compétente notifie à l'importateur un avis prescrivant les mesures correctives qu'il doit prendre, et le mettra en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.

Des conséquences en cas de manquements persistants

Dans les cas où l'importateur n'aura pas pris les mesures correctives prescrites, l'autorité compétente pourra, par décision motivée :

  • Faire procéder d'office, en lieu et place de l'importateur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution de tout ou partie des mesures prescrites ;
  • Ordonner le paiement d'une astreinte allant jusqu’à 1 500 € par jour, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Une coopération renforcée avec les douanes

Les agents chargés des contrôles et ceux des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives