La durée sollicitée est de 3 ans en fonction d’un engagement financier ferme de 150 000 euros dont les deux tiers sont conditionnés au résultat des premières phases de travaux. La société Sudmine est immatriculée sous le numéro 790 856 850 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans.
Cette demande est mise en consultation du public par voie électronique du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus sur le site internet du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante.
https://www.economie.gouv.fr/consultation-publique-permis-voltaire-guyane-societe-sudmine
La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’ article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L. 123-19-7 et L. 123-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.
Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.