Consultation publique sur la demande d'octroi du PER dit « PER de la Plaine du Rhin » (Bas-Rhin)

Une demande de permis exclusif de recherches de mines (PER) dit « Permis de la Plaine du Rhin » a été déposée le 20 décembre 2018 par la société SAS Fonroche Géothermie.
2 octobre 2020

Cette demande porte sur une durée de cinq ans et une superficie de 554 km2, superposée au permis de géothermie haute température dit de "Strasbourg". Cette demande est située dans le département du Bas-Rhin. Les substances faisant l'objet de la demande sont le lithium et substances connexes, potentiellement contenues dans les eaux géothermales.

Cette demande est mise en consultation du public par voie électronique du 5 au 19 octobre 2020 inclus sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

https://www.economie.gouv.fr/consultation-demande-permis-exclusif-recherches-mines-lithium-substances-connexes

La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’ article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L123- 19-7 et L. 12 3-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.