Consultation publique sur la demande de permis exclusif de recherches de mines dit « Permis Orapu » en Guyane

03/10/2017
Demande de PER M Orapu

Une demande de permis exclusif de recherches de mines (PER) dit « Permis Orapu» sur le territoire de Guyane, a été déposée le 16 avril 2014 par la société Iamgold. Cette demande concerne l’exploration pour l’or et les substances connexes.

 

Cette demande est mise en consultation du public par voie électronique du 2 octobre au 23 octobre 2017 inclus sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.

 

http://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L123-19-7 et L. 123-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

Dernière mise à jour le 03.10.2017