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Action internationale

Action internationale de la France en  faveur de la transparence et gouvernance  des industries extractives 

La question de la transparence et de la gouvernance des industries extractives (notamment minières) est au cœur des enjeux de développement économique et de réduction de la pauvreté pour de nombreux pays en développement riches en ressources naturelles. La France a pris plusieurs engagements dans ce domaine. 

L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)

L’ITIE est une coalition internationale d’entreprises, de gouvernements et d’organisations de la société civile œuvrant pour améliorer la transparence des revenus issus des ressources naturelles. Les pays mettant en œuvre l’ITIE assurent une divulgation des paiements effectués par les entreprises pétrolières, gazières et minières aux gouvernements.

Depuis 2005, la France apporte un appui politique, technique et financier à l’ITIE. Elle contribue aux réunions de son Conseil d’administration, apporte des financements au fonds fiduciaire de la Banque Mondiale pour l’ITIE, et contribue au renforcement des capacités des organisations de la société civile africaine mobilisées en faveur de l’ITIE.

La France est également cheffe de file dans la mise en œuvre d’un partenariat accéléré du G7 sur la transparence des industries extractives avec le Burkina Faso. Elle apporte un financement d’un million d’euros, avec comme objectif d’accroitre durablement la contribution de ce secteur au développement économique et social du pays.

Contributions en faveur d’un secteur minier générateur de ressources et de croissance dans nos pays partenaires

A côté de son appui à l’ITIE, l’engagement de la France se traduit également par les actions suivantes :

  • Par le biais du Fonds français pour l’environnement mondial, un financement de 900 000 euros est apporté au projet « filière or équitable et réduction du mercure dans l’artisanat minier en Afrique de l’ouest (Mali, Burkina et Sénégal) ;
  • Des contributions financières à hauteur de 15 million de dollars US ont été apportées aux initiatives des banques multilatérales de développement (Banque Mondiale, et Facilité africaine de soutien juridique de la Banque Africaine de Développement)  pour l’accompagnement technique et juridique des pays africains dans la négociation des contrats dans le secteur minier ;
  • La France a signé en novembre 2012 un Contrat de Désendettement et de Développement avec le gouvernement du Malawi, permettant au Malawi d’utiliser 10 millions d’euros de remise de dette pour la réalisation d’une cartographie géologique du pays. L’objectif de cet exercice est de contribuer au développement de projets miniers à travers une meilleure connaissance du potentiel géologique du pays.

Minerais de conflits : ressources documentaires disponibles pour l’exercice du devoir de vigilance sur les chaines d’approvisionnement en minerais et métaux

Depuis le début des années 2010, plusieurs initiatives règlementaires ont vu le jour ou sont en cours de développement pour répondre à la problématique du financement des conflits et des violations des droits humains par l’exploitation et le commerce des minerais.

Ainsi, la loi sur la réforme des marchés boursiers adoptée par les Etats-Unis en 2010 (Dodd-Frank Act section 1502) requiert des entreprises cotées à la bourse new-yorkaise qu’elles déclarent quelles sont les mesures qu’elles mettent en œuvre pour s’assurer qu’elles n’utilisent pas de minerais dits « de conflit ». Au niveau européen, un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en étain, tungstène, tantale et or est en cours de négociation (plus d’informations sur : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2231_fr.htm ).

Dans l’attente des ressources qui seront développées par la Commission Européenne pour appuyer les opérateurs concernés dans leur mise en œuvre de ce règlement, les sources d’information suivantes, en lien avec le devoir de vigilance sur les chaines d’approvisionnement en minerais, sont disponibles :

1. Programme de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais : http://mneguidelines.oecd.org/mining.htm

L’Organisation sur la Coopération et le Développement Economique(OCDE) a développé un guide à destination des opérateurs économiques contenant un ensemble de recommandations et une méthodologie pour l’exercice du devoir de vigilance. Il s’agit de la norme internationale de référence sur laquelle s’adossent l’ensemble des initiatives législatives et règlementaires sur le sujet.

Le site de l’OCDE regroupe par ailleurs un ensemble de documents techniques sur cette thématique, accessible à cette adresse : http://www.oecd.org/corporate/mne/mining.htm

2. L’OCDE organise chaque année un forum visant notamment à permettre un échange d’expériences entre opérateurs économiques dans la mise en œuvre du devoir de vigilance dans les chaines d’approvisionnement en minerais. Ce forum se tient à Paris et la participation y est gratuite. L’année dernière, plus de 700 représentants gouvernementaux, du secteur privé et de la société civile s’y sont retrouvés. La prochaine édition se tiendra du 2 au 5 mai 2017.

De manière générale, les entreprises françaises peuvent tirer parti de la présence à Paris du secrétariat de cette initiative afin d’obtenir des informations et conseils. Contact : louis.marechal@oecd.org

3. Certaines fédérations industrielles (exemple : IPC dans le secteur de l’électronique) développent des outils (informatiques notamment) visant à accompagner les compagnies dans la collecte et l’analyse d’informations. Elles organisent également des séances d’information et de formation à destination de leurs membres. D’autres fédérations ou programmes industriels consacrés à cette thématique (CFSI, EICC, GeSI…) organisent également des sessions de formation, généralement contre participation financière.

CFSI : http://www.conflictfreesourcing.org/

EICC : http://www.eiccoalition.org/

GeSI: http://gesi.org/

4. Le MEDEF anime régulièrement des sessions d’information sur la thématique de l’approvisionnement responsable en minerais, visant notamment à informer les entreprises de l’état des négociations du règlement européen sur l’approvisionnement responsable en minerais.

Contact : Sarah Phelan, sphelan@medef.fr

5. Enfin, la Commission Européenne a également mis en ligne des ressources, notamment une foire aux questions, accessible ici : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-157_en.htm

 

Pour mémoire :

L’Union Européenne s’accorde sur une législation, juin 2016

L’Union Européenne compte encadrer le commerce des minerais de conflits, novembre 2015

 

La transparence des industries extractives à l’échelle nationale

En 2014, les Etats Membres de l’Union Européenne ont adopté une norme obligatoire sur la transparence des industries extractives (« Directive Comptable »), qui oblige les entreprises européennes du secteur à rendre publiques annuellement les paiements qu’elles effectuent auprès des autorités des pays où elles opèrent. L’adoption de cette norme s’inscrit dans le cadre de l’action de l’Union Européenne pour lutter contre la corruption et renforcer la transparence du secteur extractif. Ce dispositif est appliqué en France depuis décembre 2014. En parallèle, la France s’est engagée en 2013 à devenir un « pays candidat » de l’ITIE.

Dernière mise à jour le 22.11.2016