Approvisionnement responsable en minerais et métaux de l’Etain, du Tantale, du Tungstène et de l’Or (3TG)

Publié le 15/11/2018
Dernière modification le 12/02/2019

Le contexte réglementaire des approvisionnements responsables en minerais et métaux de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or (3TG)

 

Le Parlement et le Conseil européens ont adopté Le règlement minerais de conflit (UE) 2017/821 le 17 mai 2017 qui fixe un devoir de diligence à l’égard des importateurs de l’UE de la chaîne d’approvisionnement en minerais et métaux de l’Etain, du Tantale, du Tungstène et de l’Or (3TG).

 

Ce règlement européen repose sur les Principes directeurs de l’OCDE – norme intergouvernementale définissant des principes de responsabilité sociale pour les entreprises : les principes visent à ce que les entreprises, ainsi que leurs fournisseurs prennent conscience des impacts de leurs activités sur le monde extérieur, et mettent en place une stratégie pour faire face aux risques identifiés afin de les prévenir ou les atténuer.

 

L’objectif général de ces mesures réglementaires vise à permettre la création de chaînes d’approvisionnement en minerais sûres, transparentes et vérifiables et de garantir, faciliter et promouvoir l'importation responsable dans l'Union de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque sans contribuer aux conflits armés ou aux atteintes aux droits de l'homme qui y sont associées, de manière à contribuer au développement économique et aux moyens de subsistance des communautés locales.

 

La mise en œuvre du règlement Minerais de Conflit (UE)

 

  • Qui est soumis au règlement UE ?

Les importateurs de l’UE de la chaîne d’approvisionnement en minerais et métaux de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or.

 

  • Comment savoir si je suis concerné ?

L’annexe 1 du règlement fournit la liste des nomenclatures combinées concernées (NC). Pour chacune de ces NC, si les importations annuelles du déclarant dépassent le seuil exprimé en kg, le déclarant est alors soumis au règlement avec des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Cela comprend des obligations en matière :

  • de systèmes de gestion (article 4)
  • de gestion des risques (article 5)
  • de vérification par des tiers (article 6)
  • et de communication d’information (article 7).

 

  • Qui met en œuvre les contrôles ?

Les autorités compétentes des États membres  exercent un contrôle a posteriori, et établissent un rapportage annuel sur la mise en œuvre de ce règlement auprès de la Commission européenne. En France, le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature – DGALN, a été désignée autorité nationale compétente en décembre 2017.

 

  • Quel est le rôle de la Commission européenne dans l’application et la mise en œuvre du règlement UE ?

La Commission européenne (CE) définit la liste des fonderies et affineries responsables, fixe et modifie les seuils de volumes de l’annexe 1, et évaluera le fonctionnement et l’efficacité du règlement à compter de 2023.

 

  • À quelle date doit être mis en œuvre le règlement UE ?

La mise en œuvre du règlement débute au 01/01/2021. Cela nécessite au préalable pour les entreprises d’anticiper et d’adapter leur schéma d’approvisionnement en amont de cette date.

 

  • Les entreprises situées en aval de la chaîne d’approvisionnement sont-elles concernées ?

Les entreprises situées en aval sont invitées à appliquer le règlement de manière volontaire. Pour les y encourager, la CE mettra à disposition une plateforme à destination des entreprises qui souhaitent communiquer sur la mise en œuvre du règlement pour leur schéma d’approvisionnement.

Par ailleurs la CE dans l’article 17 du règlement UE, se réserve le droit au moment de l’évaluation à compter de 2023, et ensuite tous les 3 ans de « réexaminer le fonctionnement et l’efficacité » dudit règlement. Cela comprend notamment « une évaluation indépendante visant à déterminer la proportion des opérateurs situés en avals ayant mis en place des mécanismes de devoir de diligence ». Cet examen permettra d’apprécier la pertinence et « la nécessité de prendre des mesures obligatoires supplémentaires… ».

 

  • Qui définit les sanctions ?

 

Les sanctions relèvent de chaque État membre, comme indiqué dans l’article 16 du règlement UE.

 

Les outils

  • Outils d’alignement des initiatives collectives de filières : cf les 5 initiatives existantes
  • Le séminaire de sensibilisation du 11 avril 2019 (ODJ en cours de définition).

 

 

Dernière mise à jour le 12.02.2019