Devoir de diligence relatif aux importations d'or, d'étain, de tantale et de tungstène

Une part significative des approvisionnements en ressources minérales proviennent ou transitent dans des zones de conflit ou à haut risque, et peuvent donc être impliqués, directement ou indirectement, dans des conflits armés, des violations de droits humains, ou contribuer à la destabilisation d'une région.

Politiques publiques

Avec la participation de la Conférence internationale de la région des grands lacs, l'OCDE a établi un guide pour les entreprises, destiné à renforcer la transparence, et offrir un cadre pour agir.

En 2017, le Parlement européen et le Conseil européen ont rendu obligatoire l'exercice de ce devoir de diligence pour les entreprises qui importent de l'or, de l'étain du tantale ou du tungstène dans l'Union européenne.

Chaine de valeur de l'approvisionnement

Chaine de valeur de l'approvisionnement

OCDE, financé par l'UE

Drapeau européen

En Europe, le devoir de diligence obligatoire pour les importateurs de minerais et de métaux

Le règlement européen (UE) 2017/821 a rendu obligatoire l'exercice du devoir de diligence pour les entreprises importatrices de d'or, d'étain, de tantale et de tungstène, sous forme de minerais et de métaux.
Pépite d'or et quartz (Lapland, Finlande, 2018) © AdobeStock - Henri Koskinen

Autoévaluation : Mon entreprise exerce-t-elle correctement son devoir de diligence ?

Cette section est destinée à l’auto-évaluation des entreprises concernées par le règlement (UE) 2017/821 relatif au devoir de diligence des importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or.
N.B. Elle ne porte que sur les obligations des importateurs de métaux : d’autres obligations s’appliquent aux importateurs de minerais.

Le devoir de diligence ne constitue pas une procédure administrative standardisée : il s’agit pour les entreprises de développer une politique pertinente au regard de leurs activités et des risques correspondants, en respectant les obligations ci-après. Les entreprises disposent d’une certaine flexibilité pour mettre en œuvre ces obligations, mais il est attendu que les mesures soient adaptées, utiles et suffisantes, et que les preuves permettant d’établir le respect des obligations soient réunies

☐ Mon entreprise connait les risques identifiés par le guide OCDE auxquels elle doit être attentive lorsqu’elle importe de l’or, de l’étain, du tantale et de tungstène :

  • les graves atteintes aux droits humains mentionnés par le guide ;
  • le soutien direct ou indirect aux groupes armés non étatiques ;
  • les abus commis par les forces de sécurité publiques ou privées ;
  • la corruption, la fausse déclaration d’origine des minerais ;
  • le blanchiment d’argent ;
  • le non-paiement de taxes, droits et redevances aux gouvernements.

☐ Mon entreprise sait qu’elle doit exercer son devoir de diligence sur toutes ses importations provenant de l’extérieur de l’Union européenne, quel que soit le pays de son fournisseur direct. La Suisse et le Royaume-Uni ne font pas partie de l’Union européenne.

☐ Mon entreprise a identifié les textes établissant le devoir de diligence.

Article 4 du règlement

☐ Mon entreprise a adopté une « politique d’entreprise » relative à sa chaine d’approvisionnement, qui intègre les principes du devoir de diligence. Cette politique d’entreprise est un document qui reprend l’ensemble des principes du « Modèle de politique relative à la chaîne d'approvisionnement » rédigé par l’OCDE..

☐ La politique de mon entreprise relative à ce devoir de diligence a été communiquée au public, par exemple sur son site internet. Elle a également été communiquée aux fournisseurs de mon entreprise. Les informations relatives à cette politique son régulièrement tenues à jour.

☐ La politique de mon entreprise relative au devoir de diligence est intégrée dans les contrats et accords conclus avec ses fournisseurs.

☐ L’organisation de mon entreprise favorise le respect du devoir de diligence : un cadre supérieur de l’entreprise est chargé de superviser le processus. Cette personne conserve toute la documentation relative au respect du devoir de diligence pendant au moins 5 ans.

Il existe un dispositif de signalement et d’alerte permettant à d’éventuelles personnes lésées ou à des tiers (ONG, lanceur d’alerte…) d’alerter mon entreprise sur un risque dans sa chaine d’approvisionnement (adresse de contact, plateforme internet, médiateur, instance externe…). Un tel dispositif peut être mutualisé entre les acteurs de la chaine d’approvisionnement, par une association professionnelle…

Article 4 du règlement, point g.

Mon entreprise dispose, par un système de traçabilité, des informations suivantes, documents à l’appui :

de la description des métaux importés, y compris leur nom commercial et leur type ;

du nom et de l'adresse des fournisseurs auxquels mon entreprise s’est adressée ;

du nom et de l'adresse des fonderies et affineries intervenant dans la chaîne d'approvisionnement de mes fournisseurs ;

☐ enfin, elle dispose :

  • de rapports d’audit réalisés dans les fonderies et affineries de sa chaine d’approvisionnement ;
  • à défaut, de la liste des pays d’où proviennent les minerais dans la chaine d’approvisionnement des fonderies affineries concernées, et de toute information utile si ces minerais proviennent d’une zone de conflit ou à haut risque, conformément au guide OCDE.

Article 5 du règlement, point 4

Cas A : Mon entreprise dispose des rapports d’audit réalisés dans toutes les fonderies affineries de sa chaine d’approvisionnement

À partir des rapports d’audit des fonderies affineries dans sa chaine d’approvisionnement, mon entreprise a :

évalué la qualité des pratiques de diligence des fonderies/affineries ;

☐ identifié si les risques mentionnés dans le guide OCDE peuvent peser sur sa chaine d’approvisionnement ;

évalué le niveau des différents risques identifiés.

Cas B : Il n’est pas possible d’obtenir des rapports d’audit pour toutes les fonderies affineries dans la chaine d’approvisionnement de mon entreprise

Si mon entreprise ne dispose pas de rapports d’audit réalisés dans toutes les fonderies affineries dans sa chaine d’approvisionnement :

☐ mon entreprise a établi son propre système de gestion des risques.

Article 5 du règlement, point 4

☐ Le cadre supérieur qui a été désigné pour suivre le devoir de diligence a été informé du résultat de l’évaluation des risques.

☐ Mon entreprise met en œuvre une stratégie d’action selon les risques identifiés, conformément au « Modèle de politique » du Guide OCDE.

➜ Accéder au modèle de politique proposé par l’OCDE

Article 6 du règlement

Soit :

☐ Toutes les fonderies ou affineries de la chaine d’approvisionnement de mon entreprise figurent dans la liste des fonderies ou affineries responsables de la Commission (non publiée à ce jour) : mon entreprise n’a alors pas à faire l’objet d’un audit ;

☐ Mon entreprise dispose d’éléments probants qui lui permettent de penser que les fonderies et affineries de sa chaîne d'approvisionnement se conforment elles-mêmes au règlement européen ; parmi ces éléments, doivent figurer les rapports d’audit des fonderies affineries concernées : mon entreprise n’a alors pas non plus a faire l’objet d’un audit ;

Mon entreprise n’a pas d’éléments probants qui lui permettent de penser que les fonderies affineries se conforment au règlement :  mon entreprise fait réaliser, dans l’année, un audit concernant son propre exercice du devoir de diligence.

Article 7 du règlement

La politique de mon entreprise relative au devoir de diligence est dès à présent publiée, par exemple sur le site internet de mon entreprise.

☐ Mon entreprise coopère pleinement avec les autorités françaises. Elle est susceptible de leur communiquer tout document utile relatif au devoir de diligence.

☐ Mon entreprise met à la disposition de ses clients immédiats toutes les informations relatives au devoir de diligence, tenues à jour, sous réserve du secret industriel et commercial.

☐ Mon entreprise publiera à la fin de l’année, notamment sur internet, un rapport à destination du public présentant les mesures qu’elle a prise pour se conformer au devoir de vigilance, et le cas échéant un résumé du rapport d’audit réalisé, avec le nom de l’auditeur.