Le gouvernement engage la concertation sur la réforme du code minier

Annoncée par le premier ministre le 5 juillet 2012, la réforme du code minier vise notamment à mieux prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et à assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu’elles requièrent.
21 mars 2015

Une large consultation sur la réforme du code minier, annoncée par le Premier ministre le 5 juillet 2012 et ayant fait l’objet de travaux confiés à Thierry Tuot, Conseiller d’Etat, au sein d’un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes concernées, est à présent engagée sur la base d’un projet de loi autoportant.

L’objet de cette réforme vise notamment à mieux prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et à assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu’elles requièrent. Pour cela, les grands principes suivants ont été retenus :

  • moderniser le modèle minier français,

  • assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement,

  • mieux prendre en compte dans les procédures la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement.

Les principales avancées de ce projet visent à mieux encadrer l’activité actuelle, notamment en veillant à ce qu’elle se fasse dans des conditions environnementales, sociétales et économiques acceptables, tout en assurant une sécurité juridique des décisions optimale.

Les observations sur ce projet de loi sont recueillies jusqu’au 10 avril 2015 sur la boîte électronique : consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr