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Zones spéciales de carrières

Publié le 07/11/2018
Dernière modification le 28/05/2019

Garant d’une bonne gestion des ressources minérales, y compris de celles relevant du régime légal des carrières, le code minier dispose de mesures particulières destinées, en cas de nécessité, à répondre aux besoins en approvisionnement et à faciliter l’accès aux ressources.

A ce titre, l’article L.321-1 du code minier prévoit la possibilité de définir des zones spéciales de carrières (ZSC) par décret en Conseil d’Etat lorsqu’en raison de l'insuffisance des ressources connues ou accessibles d’une substance, l'intérêt économique national ou régional l’exige.

Rôle de La zone spéciale de carrières

Une zone spéciale de carrières permet de délivrer, à l’intérieur de son périmètre, des autorisations de recherches ou des permis exclusifs de carrières qui conférent à leur titulaire le droit de rechercher ou d’exploiter des gîtes des substances mentionnées dans le décret de création de la zone spéciale de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol.

Ce droit ne dispense pas pour autant le bénéficiaire de devoir respecter la législation et la réglementation en matière environnementale. Ainsi l’exploitation ne pourra commencer que si le carrier dispose également de l'autorisation environnementale.

De même, lorsque subsiste un refus du propriétaire pour l’accès à son foncier, le carrier a l’obligation de solliciter la prise d'un arrêté de servitudes pour être autorisé à occuper les terrains à prospecter et/ou exploiter.

A l’intérieur d’une zone spéciale, le propriétaire du sol et ses ayants droit conservent la possibilité de demander des autorisations d’exploiter, dès lors que les terrains concernés ne sont pas couverts par un permis exclusif de carrières.

Le titulaire d’un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l’indemnité d’occupation temporaire (à raison du préjudice subi), une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

Instauration des zones spéciales

Dès lors que les conditions prévues à l’article L.321-1 du code minier, justifiant l’institution d’une zone spéciale de carrières, semblent réunies, le ministre en charge des mines décide d'engager la procédure de création d'une telle zone spéciale dont les modalités sont précisées du décret n° 97-181 du 28 février 1997.

La délimitation d'une zone spéciale de carrières résulte d'un processus rigoureux de sélection multicritères (géologie, sites classés, zones naturelles, eau potable, infrastructures, usages des sols, contraintes techniques d’exploitation et de transport, etc.). Son contour précis est issu de la combinaison des contraintes techniques et économiques d’exploitation du sous-sol et de celles résultant de la prise en compte des préoccupations essentielles de protection de l’environnement (biodiversité, eau, paysage).

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Dernière mise à jour le 28.05.2019