Carrière de gypse de Mazan (84) - Vue de la fosse et de la verse végétalisée

Législation et réglementation applicables aux exploitations de carrières

Les carrières sont des sites d’extraction d’une ou plusieurs substances minérales n'appartenant pas à la catégorie des substances de mines, c'est-à-dire non énumérées à l’article L.111-1 du code minier. L’exploitation de ces sites est régie par les dispositions du code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection contre l’environnement

Le régime général

Les propriétaires des terrains sur lesquels s’étend un gisement de substance(s) de carrière ont la liberté d’en jouir. S'ils veulent le valoriser, ils peuvent choisir de l'exploiter, sous réserve du respect de la réglementation applicable, ou de le faire exploiter. Après l’exploitation, indépendamment des obligations de remise en état qui incombent à l’exploitant, le propriétaire peut se voir fixer des servitudes visant à maintenir la sécurité des personnes et la protection de l’environnement (article  L.515-12 du code de l'environnement)

L’exploitation de substance de carrière à terre se fait soit à ciel ouvert, soit en souterrain. Cette activité est soumise au régime légal défini au chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement. Les carrières sont visées à la rubrique 2510 « exploitations de carrières » de la nomenclature des ICPE et relèvent principalement du régime de l'autorisation.

Dans les zones spéciales de carrières

Lorsque la mise en valeur des gisements d’une substance de carrière ne peut, en raison de l’insuffisance des ressources connues et accessible de cette substance, satisfaire les besoins des consommateurs, des zones spéciales de carrières peuvent être créées afin de satisfaire l’intérêt économique national ou régional (article L.321-1 du code minier). Dans ces zones, la recherche et l’exploitation peuvent, le cas échéant, se faire sans le consentement du ou des propriétaires des terrains (articles L.322-1 et L.333-1 du code minier). Une autorisation au titre du code de l'environnement reste toutefois nécessaire avant d'engager les travaux.

Les modalités de contrôle

La police de l’environnement effectue le suivi, la surveillance et l’inspection des carrières. Elle veille au respect des prescriptions de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière.Cette police est assurée en France par des ingénieurs et techniciens de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), placées sous l’autorité du préfet de département. Les agents assurant cette police assurent également les missions d’inspection du travail dans les carrières. Le référentiel est constitué du règlement général de l'industrie extractive et le code du travail.

Les schémas des carrières

Depuis le début des années 1990, le code de l’environnement prévoyait que chaque département soit couvert par un schéma départemental des carrières définissant les conditions générales de leur implantation locale.

En 2014, une réforme a été engagée afin de faire évoluer le cadre des schémas des carrières. Ainsi, l’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 515-3 du code de l’environnement pour réformer les schémas des carrières et dispose qu’un schéma régional des carrières doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la loi.

Cette réforme en faisant notamment changer la nature des schémas des carrières et leur portée (passage d’une échelle départementale à une échelle régionale) contribue à mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières.

Elle complète l’action initiée par les premiers schémas départementaux des carrières tout en tenant notamment compte des modifications intervenues depuis en matière de renforcement de la protection de l’environnement. La grande dépendance de certains départements en ressources minérales, et certains grands projets de développement urbain comme le Grand Paris, justifient par ailleurs de renforcer l'analyse des flux entre départements, voire entre régions. A cet égard, la réforme modifie l’échelle des schémas des carrières qui devient régionale, l'échelle départementale étant devenue inadaptée.

Cette réforme s’inscrit également dans le cadre plus général de la transition vers l’économie circulaire puisqu’elle intègre dans les schémas la prise en compte des ressources issues du recyclage.

Le décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer, pris en application de l'article 129 de la loi ALUR, précise le contenu et la procédure d’élaboration, d’évaluation, de mise à jour et de révision du schéma.

Consulter les schémas des carrières

Dernière mise à jour le 15.02.2017