Carrière de talc de Trimouns - Luzenac (09, France) ©  DGALN - V. Franchi

Déposer une demande d'autorisation pour une carrière

L’exploitation d’une carrière est régie par les dispositions du code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Accessoirement, d’autres autorisations peuvent s’avérer nécessaires avant ou pendant l’exploitation.

Les demandes sont déposées auprès du préfet de département

Au titre du code de l’environnement (service instructeur : DREAL)

  • Au titre d’ICPE, sont à adresser au préfet de département du lieu d’exploitation de la carrière préalablement à sa mise en service :
    • Les déclarations dont le contenu est fixé par l’article R.512-47 du code de l'environnement (C. Env.),
    • Les demandes d’autorisation dont le nombre d’exemplaires et le contenu sont fixées par les articles R.512-3 et suivants du C. Env.,
    • Les demandes de dérogation au regard d’espèces sauvages protégées sont à déposer sauf exception mentionnée à l'article 6 de l’arrêté ministériel du 19 février 2007, en trois exemplaires, auprès du préfet du département du lieu de réalisation de l'opération à l’aide d’un formulaire spécifique détaillé ci-après.

Au titre du code minier (service instructeur : DREAL)

Dans une zone spéciale de carrières, les demandes sont à adresser au préfet de département du lieu d’exploitation de la carrière en ce qui concerne :

Au titre du code forestier (service instructeur : DDT ou DDTM)

Les demandes de défrichement sont à déposer ou à transmettre en recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture (DDT ou DDTM) du département dans lequel se situe le défrichement à l’aide du formulaire Cerfa n°13632*05.

Les demandes de dérogation au regard d’espèces sauvages protégées : des procédures fréquentes dans le domaine des carrières

Elles sont à constituer en utilisant des formulaires "Cerfa" suivants :

  • Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01),
  • Demande de dérogation pour la coupe de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617*01),
  • Demande de dérogation pour la capture de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01),
  • Demande de dérogation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 11 630*02),
  • Demande de dérogation pour la récolte, l’utilisation, le transport ou la cession de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11 633*02).

Pour plus d'informations sur la réglementation applicable en matière de protection des espèces, consultez la rubrique "En savoir plus".

Dernière mise à jour le 05.04.2014