Carrière de talc de Trimouns - Luzenac (09, France) ©  DGALN - V. Franchi

Déposer une demande d'autorisation pour une carrière

Toute substance minérale ou fossile qui n’est pas qualifiée par le livre Ier du code minier de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

En application de l’article L.331-1 du code minier, les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Depuis le 1er mars 2017, l’exploitation d’une carrière relève du régime de l'autorisation environnementale. D’autres autorisations peuvent s’avérer nécessaires, au titre du code minier, avant ou pendant l’exploitation.

Les démarches en amont

La procédure d’autorisation environnementale formalise une phase dite « amont » (article L.181-5 du code de l’environnement) préalable au dépôt du dossier par le pétitionnaire, qui consiste à développer les échanges entre porteur de projet et services de l’État avant le dépôt du dossier de demande.

Cette phase amont permet :

  • au porteur de projet d’anticiper les procédures auxquelles sera soumis son projet et de lister toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d’autorisation ;

  • à l’État et au porteur de projet de se mettre d’accord sur une programmation de l’instruction, en prenant en compte les caractéristiques du projet et les contraintes des uns et des autres ;

  • aux services de l’État d’avoir connaissance des projets en amont du dépôt de la demande, ce qui peut éviter d’éventuels rejets, dus à des dossiers incomplets ou irrecevables, et accroître la rapidité de l’instruction, une fois le dossier déposé.

La phase amont nécessite d’être adaptée et proportionnée aux enjeux environnementaux du projet. Dans ce cadre, les modalités possibles de cette phase amont sont listées ci-après:des échanges amonts dont les modalités sont définies en accord avec le pétitionnaire à (une ou des réunions avec le service coordinateur et/ou les services en charge des différentes autorisations à demander).

  • le cadrage préalable, en application de l'article R.122-4 du code de l'environnement : Le porteur de projet peut demander au préfet de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact

  • Le certificat de projet, en application des articles L.181-6 et R.181-4 du code de l'environnement :Un certificat de projet peut être établi par le préfet à la demande du porteur de projet. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande.

Par ailleurs, le porteur de projet peut ou doit dans certains cas, organiser une phase de concertation préalable sous l’égide éventuelle d’un garant (article L.121-15-1 du code de l’environnement) permettant au public de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.

 

L'autorisation environnementale

Le porteur de projet doit déposer un dossier unique comportant l’ensemble des volets concernés par son projet (loi sur l’eau, ICPE, réserves naturelles nationales, sites classés, dérogation « espèces et habitats protégées » et défrichement, etc).

La procédure d’instruction de l’autorisation environnementale est divisée en 3 phases bien distinctes, à savoir :

1/ une phase d’examen

Cette phase d'une durée de 4 mois est principalement régie par l’article L.181-9 du code de l’environnement, ainsi que par les articles R.181-16 à R.181-35 du même code.

Elle comprend une instruction inter-services pilotée par le service coordinateur, interlocuteur unique du pétitionnaire, les consultations obligatoires et l’avis de l’autorité environnementale sur la qualité de l’étude d’impact jointe au dossier.

A l’issue de la phase d’examen, le préfet peut rejeter la demande :

  • lorsque la réalisation du projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.

  • lorsque la réalisation du projet a démarré avant l’obtention de l’autorisation.

 Dans certains cas, il sera tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale, notamment :

  • lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;

  • lorsqu’est rendu un avis conforme dévaforable.

Pour les carrières, l’un des points d’attention sur la complétude du dossier concerne plus spécifiquement le document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet (cela se traduit par l’existence d’un contrat de fortage) ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.

 

2/ une phase d’enquête publique

Cette phase est quant à elle régie par l’article L.181-10 du code de l’environnement, ainsi que par les articles R.181-36 à R.181-38 du même code.

Cette phase englobe, en sus de l’enquête en elle-même, les étapes telles que l’ouverture de l’enquête, l’information officielle de l’enquête publique via un avis publié et affiché en mairie, le recueil des avis des collectivités locales et la rédaction du rapport d’enquête.

 

3/ une phase de décision

Cette dernière phase est principalement régie par l’article L.181-12 du code de l’environnement, ainsi que par les articles R.181-39 à R.181-44 du même code. Elle concerne tant la phase de décision proprement dite que les prescriptions que pourra contenir l’arrêté d’autorisation environnementale.

Par ailleurs, pour les carrières, en application de larticle L.181-28 du code de l’environnement, l’autorisation doit fixer la durée maximale de l’exploitation ou de la phase d’exploitation concernée, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l’issue de l’exploitation.

L’autorisation environnementale tient également lieu d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites classés, de dérogation « espèces protégées », d’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000, ou encore d’autorisation de défrichement.

 

En cas de renouvellement ou de prolongation d’une autorisation environnementale, l'article R.181-49 du code de l'environnement précise que la demande doit être adressée au préfet par le pétitionnaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. S’il ne s’agit pas d’une modification substantielle, la demande est allégée et la prolongation ou le renouvellement de l'autorisation peut se faire par un simple arrêté préfectoral complémentaire sans nouvelle enquête publique notamment.

 

Les autorisations au titre du code minier

Dans les zones institutées en application de l’article L.321-1 du code minier, peuvent être accordées :

  • des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol (ARSCP) dont le contenu du dossier de demande est précisé à l’article 7 du décret n°97-181 du 28 février 1997,

  • des permis exclusifs de carrières (PEC) dont le contenu du dossier de demande est précisé à l’article 12 du décret n°97-181 du 28 février 1997.

Ces demandes sont à adresser au préfet de département du lieu d’exploitation de la carrière concernée.

Dernière mise à jour le 31.08.2018