Réglementation applicable à l’extraction des matériaux marins

Les matériaux marins sont des ressources naturelles contenues dans le sous-sol du plateau continental ou du sous-sol de la zone économique exclusive française. Le code minier réglemente les activités de prospection, recherche et exploitation de ces substances.

Les autorisations nécessaires

En métropole, un explorateur ou un exploitant de granulats marins doit obtenir une autorisation de prospection ou un titre minier :

  • une autorisation de prospections préalables ou un permis exclusif de recherches pour l’exploration ;
  • une concession pour l’exploitation.

Les demandes correspondantes peuvent être présentées préalablement ou simultanément aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers. En effet, pour pouvoir être mis en oeuvre, le projet doit par ailleurs satisfaire aux procédures d’autorisation d’ouverture de travaux.

A une distance inférieure à 12 milles nautiques (soit environ 22 km), la demande de titre minier doit être accompagnée d'une demande d'autorisation d‘occupation du domaine public maritime. Celle-ci est délivrée par le gestionnaire de ce domaine : le préfet de département ou le directeur du port autonome lorsque la demande se situe dans la circonscription d'un port autonome.

L'autorisation de prospection préalable (APP) est instruite selon les dispositions :

Cette autorisation donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres. L'autorisation de prospection préalable ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches.

Sur le plateau continental, l’exploration et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux déclarations, au contrôle et à la communication de renseignements prévus aux articles L.411-1 à L.412-2 du code minier.

Dans les outre-mer, outre les autorisations et titres présentés ci-dessus, il est également possible d'attribuer, sur le domaine public maritime, des permis d'exploitation qui sont des concessions de durée courte, 5 ans au plus, pouvant faire l'objet de deux prolongations de 5 ans chacune au maximum.

Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d'outre-mer sont soumises à l'avis de la commission départementale des mines par le préfet.

Les procédures d'attribution des titres miniers                                               

le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain non visées à l'article L111-1 du code minier.

Depuis la réforme de 2006, un demandeur a la possibilité de déposer des demandes conjointes pour le titre minier, l’autorisation d’ouverture de travaux (AOT) et le cas échéant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.

Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception et transmet le dossier et ses annexes au préfet qu’il charge de mener ou de coordonner l’instruction qui comporte deux grandes étapes : l’instruction au niveau local et l’instruction au niveau national.

Dans le cas d’une demande conjointe de titre minier, d’autorisation d’ouverture de travaux et d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, l’instruction de la demande se fait en trois temps :

  • d’abord au niveau local,
  • puis au niveau national aboutissant à la décision du ministre concernant la demande de titre minier
  • et de nouveau au niveau local qui aboutit à la décision du préfet concernant l’autorisation d’ouverture de travaux.

L’instruction de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est uniquement menée au niveau local.

Instruction au niveau local

A l'échelon local, le préfet de département compétent, assisté de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL ou DEAL en Outre-Mer), instruit la demande de titre minier et/ou d’autorisation d’ouverture de travaux (AOTM) et/ou d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime. Après avoir vérifié la complétude et la régularité du dossier, et sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires d’un permis exclusif de recherches couvrant le périmètre visé par la demande, le préfet organise une phase de mise en concurrence préalablement à l’enquête publique lorsqu’elle est exigée.

Cette enquête publique est nécessaire pour les demandes de concession et pour les demandes de permis exclusifs de recherches conjointes à une demande d’ouverture de travaux.

Dans le même temps, le préfet mène une phase de consultation locale et sollicite notamment les avis des services de l’Etat, des organismes scientifiques, des communes côtières intéressées et de l’Ifremer. Cette consultation locale est réalisée en parallèle de l’enquête publique.

Le préfet de département préside avec le préfet maritime une réunion de concertation composée des parties prenantes (administrations, collectivités locales, associations de protection de la nature, comité des pêches maritimes et des élevages marins concernés, professionnels de l’extraction et de l’utilisation des matériaux,..).

La DREAL établit un rapport intégrateur de l’ensemble des avis collectés au cours de l’instruction locale. Elle l’accompagne de sa proposition sur le projet et le transmet au préfet de département compétent afin qu’il rende un avis finalisant l’instruction locale.

L'instruction de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est uniquement menée au niveau local par la direction départementale des territoires et de la mer compétente (ou, le cas échéant, par le port autome lorsque la demande est incluse dans sa circonscription) sur la base du code général de la propriété des personnes publiques. Cette instruction a lieu parallèlement à l’instruction de la demande de concession et, s’il s’agit d’une demande conjointe, parallèlement à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux, avant l’enquête publique. La procédure d’instruction est semblable à celle de l’instruction locale des titres miniers cependant la décision relève du gestionnaire du domaine public maritime et se traduit par un arrêté qui doit être pris au plus tard deux mois après la notification au préfet, par le ministre, de la décision d’octroi du titre minier.

Instruction au niveau national

L'instruction de la demande de titre et/ou d’autorisation d'ouverture de travaux miniers est poursuivie à l'échelon national par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) au nom du ministre chargé des mines.

La sous-direction de la gestion des ressources en eau et minérales de la DEB consulte les ministères chargés du budget, de l’environnement, de la pêche maritime, de la mer, de la défense nationale, des communications, des affaires étrangères et le secrétariat général de la mer. Les avis rendus au cours de la consultation interministérielle (cf. Chapitre II.IV.G Consultation menées au cours de l’instruction des titres miniers) sont synthétisés dans un rapport intégrateur transmis au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), anciennement conseil général des mines, afin de recueillir son avis sur le projet de décision.

S’il s’agit d’une concession, la décision d’octroi prend la forme d’un décret en Conseil d'État. La décision de refus prend la forme d’un arrêté.

S’il s’agit d’une demande de permis exclusif de recherches, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel.

Dans le cas d’une demande d’autorisation de prospections préalables, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel.

Le décret de concession peut être assorti d'un cahier des charges. Celui-ci, facultatif selon l'article L.132-2 du code minier, peut comporter des prescriptions à portée immédiate ou permanente, notamment pour prendre en compte les observations du public. Donnant un cadre général, par exemple en matière de surveillance des effets sur l'environnement, d'analyses, de mesures et de contrôles, il ne limite pas les pouvoirs que le préfet tient de l'article 21 du décret n° 2006-798 pour fixer, dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux, toute prescription qu'il estime utile.

Dernière phase au niveau local

Dans le cadre d’une demande conjointe, le préfet de département dispose d’un délai de deux mois après notification de la décision du ministre concernant le titre pour statuer sur la demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploration ou d'exploitation.

Sa décision prend la forme d’un arrêté.

REDEVANCE POUR EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES NON ENERGETIQUES DES FONDS MARINS DU PLATEAU CONTINENTAL OU DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit un article L. 132-15-1 dans le code minier.

Cet article crée une redevance spécifique pour l’exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive. Il prévoit que le calcul de cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Il prévoit également que cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

Les modalités de calcul de la redevance ont été définies par le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017. Ce décret fixe également les dispositions relatives à la déclaration de production auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents. Il détaille aussi les modalités de répartition et d'utilisation du produit de cette redevance. Affecté à l’agence française de la biodiversité, le produit de la redevance est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

Dans l'immédiat, seulement trois concessions de granulats marins sont concernées. Sur la base des productions 2015, le produit de cette nouvelle redevance est évalué à 220 k€ environ.

Elle commencera à être perçue en 2019, sur la base des extractions de granulats effectuées au cour de l’année 2018.

En savoir plus : article L. 132-15-1 du code minier - Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier

Dernière mise à jour le 06.03.2017