Réglementation applicable à l’extraction des matériaux marins

Les matériaux marins sont des ressources naturelles contenues dans le sous-sol du plateau continental ou du sous-sol de la zone économique exclusive française. Le code minier réglemente les activités de prospection, recherche et exploitation de ces substances.

Les autorisations nécessaires

En métropole, un explorateur ou un exploitant de granulats marins doit obtenir:

  • une autorisation de prospections préalables ou un permis exclusif de recherches pour l’exploration (préalable ou simultanée avec la demande de titre minier) ;
  • une concession pour l’exploitation (titre minier).

Le projet doit par ailleurs satisfaire aux procédures d’autorisation d’ouverture de travaux pour pouvoir entrer en exploitation. A une distance inférieure à 12 milles nautiques (soit environ 22 km), l’autorisation d’ouverture de travaux est assujetti à l’obtention d’une autorisation d‘occupation du domaine public maritime délivrée par le gestionnaire de ce domaine : le préfet de département ou le Grand Port Maritime.

L'autorisation de prospection préalable (APP) est instruite selon les dispositions :

Cette autorisation donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres. L'autorisation de prospection préalable ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches.

Sur le plateau continental, l’exploration et l'exploitation des substances minérales ou fossiles, sont soumises aux déclarations, au contrôle et à la communication de renseignements prévus aux articles n° L.411-1 à L.412-2 du code minier.

Dans les outre-mer, outre les autorisations et titre présentés ci-dessus qui y sont applicables, il est également possible d'attribuer, sur le domaine public maritime, des permis d'exploitation qui sont des concessions de durée courte, 5 ans au plus, pouvant faire l'objet de deux prolongations de 5 ans chacune au maximum.

Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d'outre-mer sont soumises à l'avis de la commission départementale des mines par le préfet.

Au moment de la rédaction du guide, les textes réglementaires nécessaires au transfert des compétences de l’Etat sur la gestion des ressources minières en mer aux présidents des conseils régionaux ultra-marins sont en cours d’élaboration.

Les procédures d'attribution des titres miniers                                               

le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain non visées à l'article L111-1 du code minier.

Depuis la réforme de 2006, un demandeur a la possibilité de déposer des demandes conjointes pour le titre minier, l’autorisation d’ouverture de travaux (AOT) et le cas échéant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.

Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception et transmet le dossier et ses annexes au préfet qu’il charge de mener ou de coordonner l’instruction qui comporte deux grandes étapes : l’instruction au niveau local et l’instruction au niveau national.

Dans le cas d’une demande conjointe de titre minier, d’autorisation d’ouverture de travaux et d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, l’instruction de la demande se fait en trois temps :

  • d’abord au niveau local,
  • puis au niveau national aboutissant à la décision du ministre concernant la demande de titre minier
  • et de nouveau au niveau local qui aboutit à la décision du préfet concernant l’autorisation d’ouverture de travaux.

L’instruction de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est uniquement menée au niveau local.

Instruction au niveau local

A l'échelon local, le préfet de département compétent, assisté de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL ou DEAL en Outre-Mer), instruit la demande de titre minier et/ou d’autorisation d’ouverture de travaux (AOTM) et/ou d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime. Après avoir vérifié la complétude et la régularité du dossier, et sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires d’un permis exclusif de recherches couvrant le périmètre visé par la demande, le préfet organise une phase de mise en concurrence préalablement à l’enquête publique lorsqu’elle est exigée.

Cette enquête publique est nécessaire pour les demandes de concession et pour les demandes de titre conjointes à une demande d’ouverture de travaux.

Dans le même temps, le préfet mène une phase de consultation locale et sollicite notamment les avis des services de l’Etat, des organismes scientifiques, des communes côtières intéressées[1], et de l’Ifremer. Cette consultation locale est réalisée en parallèle de l’enquête publique.

Le préfet de département préside avec le préfet maritime une réunion de concertation composée des parties prenantes (administrations, collectivités locales, associations de protection de la nature, comité des pêches maritimes et des élevages marins concernés, professionnels de l’extraction et de l’utilisation des matériaux,..).

La DREAL établit un rapport intégrateur de l’ensemble des avis collectés au cours de l’instruction locale. Elle l’accompagne de sa proposition sur le projet et le transmet au préfet de département compétent afin qu’il rende un avis finalisant l’instruction locale.

L'instruction de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est uniquement menée au niveau local par la direction départementale des territoires et de la mer compétente (ou, le cas échéant, par le Grand Port Maritime lorsque la demande est incluse dans son domaine) sur la base du code général de la propriété des personnes publiques. Cette instruction a lieu parallèlement à l’instruction de la demande de concession et s’il s’agit d’une demande conjoint, parallèlement à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux, avant l’enquête publique. La procédure d’instruction est semblable à celle de l’instruction locale des titres miniers cependant la décision relève du préfet et se traduit par un arrêté qui doit être pris au plus tard deux mois après la notification au préfet par le ministre, de sa décision d’attribution du titre minier.

 

Instruction au niveau national

L'instruction de la demande de titre et/ou d’AOT est poursuivie à l'échelon national par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) au nom du ministre chargé des mines.

La sous-direction de la gestion des ressources en eau et minérales  de la DEB consulte les ministères chargés du budget, de l’environnement, de la pêche maritime, de la mer, de la défense nationale, des communications, des affaires étrangères et le secrétariat général de la mer. Les avis rendus au cours de la consultation interministérielle (cf. Chapitre II.IV.G Consultation menées au cours de l’instruction des titres miniers) sont synthétisés dans un rapport intégrateur transmis au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), anciennement conseil général des mines, dont l’avis sur le projet de décision est ensuite recueilli.

S’il s’agit d’une concession, la décision d’octroi prend la forme d’un décret après consultation du Conseil d'État. La décision de refus prend la forme d’un arrêté.

S’il s’agit d’une demande de permis exclusif de recherches, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel.

Dans le cas d’une demande d’autorisation de prospections préalables, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel et est donc soumise à l’avis du Conseil d’Etat.

Le décret de concession peut être assorti d'un cahier des charges que le préfet doit prendre en compte dans son arrêté préfectoral relatif aux travaux[2]. Ce cahier des charges peut par exemple demander des mesures particulières de surveillance ou d'encadrement de l'extraction.

Dernière phase au niveau local

Dans le cadre d’une demande conjointe, le préfet de département dispose d’un délai de deux mois après notification de la décision du ministre concernant le titre pour statuer sur la demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation ou d’exploration.

Sa décision prend la forme d’un arrêté.

 

[1] Jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la notion de communes intéressées

[2] Cahier des charges défini par l’article L. 132-2 du code minier.

Dernière mise à jour le 08.11.2016