Chargeuse dans une galerie - Carrière de Saint-Béat (31, France) © OMG Groupe OMYA

Législation et réglementation minière

Le code minier a été créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810. Plusieurs fois remanié, sa recodification en 2011 a abouti à l'ordonnance 2011-91, actuellement en vigueur. Un chantier de réforme du code minier est en cours, visant notamment à le mettre en conformité avec la Charte de l'environnement.

Les titres miniers

Le Code minier donne à une entreprise la possibilité de pratiquer des travaux d’exploration, via l’obtention d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables (en mer) ou d’une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, et d’exploiter une mine, via l’obtention d’une concession, et ce, même en l’absence de l’autorisation du propriétaire du sol.

Le titre minier permet la reconnaissance des droits immobiliers de son détenteur mais n’autorise pas l’ouverture des travaux qui font l'objet d'une procédure distincte. Le titre minier est délivré par le ministre chargé des mines au demandeur qui a notamment justifié de ses capacités techniques et financières.

Les procédures sont réglementées par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les travaux miniers

C’est dans la procédure d’ouverture de travaux que l’on vérifie la prise en compte de la sensibilité de l’environnement du projet et que sont définies les prescriptions adaptées à la protection de l’environnement du site. Selon les dangers et risques qu'ils comportent, les travaux miniers peuvent faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet, ou d'une autorisation, accordée après la tenue d'une enquête publique et la fourniture d'une étude d'impact par le pétitionnaire. Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains définit le cadre réglementaire des travaux miniers.

La police des mines (suivi, surveillance et inspection des travaux miniers) est assurée en France par des ingénieurs et techniciens placés sous les ordres des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Les agents assurant la police des mines assurent aussi les missions d’inspection du travail dans les mines.

L'exploitation des substances de mines dans une carrière

La formation géologique d’un gîte peut faire coexister des substances de carrières et de mines. De ce fait, un exploitant de carrière peut exploiter des substances de mines dans certaines conditions après y avoir été autorisé par le ministre chargé des mines ( article L.131-2 du code minier).

L'arrêt définitif des travaux et "l'après-mine"

La réglementation minière prévoit des procédures d’arrêt des travaux ainsi que de prévention et de surveillance des risques miniers.

Ces dispositions imposent à l’exploitant de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dégâts potentiels occasionnés par l’exploitation (affaissement miniers, inondations, rejets d’effluents polluants...). L’arrêt des travaux s’accompagne ainsi d’études sur le risque, l’impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des haldes et terrils, démolition d’installations vétustes, prévention des risques de pollution des eaux…)

Le code minier responsabilise l’ancien titulaire de la concession minière sans limitation de durée pour les dégâts que pourraient provoquer ses travaux. Néanmoins, si l’ancien titulaire ne peut pas assurer la réparation des dommages, ils reviennent à la charge de l’État.

En outre, la fin de validité du titre minier transfère à l’État la responsabilité de la surveillance et de la prévention des risques. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 dite "loi après-mine", réformant le code minier, confie en particulier à l’Etat la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l’exploitation minière, au titre de la solidarité nationale. L’État est ainsi amené à reprendre à sa charge les travaux d’entretien d’ouvrages de sécurité sur d’anciens sites miniers, notamment ceux dont le titulaire initial a disparu ainsi que ceux pour lesquels l’arrêt des travaux et la renonciation aux concessions de mines est intervenue depuis plus de 10 ans.

LES OUTRE-MER ET LE DROIT MINIER

L’application du code minier métropolitain a été étendue aux départements d’Outre-mer. A cette occasion, un régime spécifique a été adopté par le législateur permettant une instruction plus rapide et répondant à la nature artisanale d'une partie des exploitations.

Une commission départementale des mines regroupant notamment les associations de protection de l'environnement et les élus, est réunie dans chaque département d’Outre-mer. En Guyane, dont l’industrie aurifère constitue la seconde richesse locale, un schéma départemental d’orientation minière a été mis en place, indiquant les zones fermées pour des raisons environnementales à l’activité minière ou ouvertes aux entreprises.

La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ont la compétence de délivrer les titres miniers et de controler les exploitations, elles disposent d'un code minier spécifique .

Pour les autres collectivités, le code minier métropolitain s’applique au cas par cas sous réserve des adaptations imposées par les dispositions relatives à leur statut.

Dernière mise à jour le 10.01.2017