Sable marin

Matériaux marins

Les travaux de recherches ou d’exploitation de matériaux marins (substances marines non visées à l'article L 111-1 du code minier) sont subordonnés à l’obtention de trois actes administratifs : le titre minier (permis exclusif de recherche, concession ou permis exclusif d’exploitation en outre mer) qui est un acte ministériel, l’autorisation d’ouverture de travaux attribuée par arrêté préfectoral et selon les cas, l’autorisation d’occupation du domaine maritime délivrée par le préfet.

 

En vertu de l’article 3, chapitre premier, Titre II du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006, le demandeur peut déposer les trois demandes (titre minier, autorisation d’ouverture de travaux et autorisation d’occupation du domaine maritime publique) simultanément ou de manière séparée. Dans la majorité des cas, les pétitionnaires préfèrent aujourd’hui présenter des demandes conjointes permettant une instruction simultanée.

Dossier de demande simultanée

Lors de sa demande, le pétitionnaire doit communiquer au ministre chargé des mines son dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure de l’instruction qui s’en suit est détaillée dans la section 4.1.3. Réglementation s’appliquant à l’extraction de granulats marins.

L’ensemble des pièces exigées dans un dossier de demande simultanée est détaillé dans les articles 3 et 4 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

Pièces justifiant des capacités techniques et financières

Dans son dossier de demande simultanée, le pétitionnaire doit entre autre fournir les pièces justifiant de ses capacités techniques et financières qui sont principalement :

  • Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux […]
  • La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, […]
  • Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
  • Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ;
  • Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ;
  • Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise.

Bateau de dragage

Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents cités ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.

Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés ci-dessus.

 

Pièces justifiant de la compatibilité du projet avec l'environnement

Le dossier du demandeur de titre doit également contenir des éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec l’environnement. Parmi les pièces attendues dans le dossier :

  • Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
  • Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
  • L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
  • Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d'un tel site, dans le cas prévu à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, le dossier d'évaluation d'incidences défini à l'article R. 414-23 du même code ;
  • La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;

L’étude d’impact

L’étude d’impact est l’une des pièces maitresses du dossier de demande. Son contenu doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Le contenu de l’étude est détaillé dans la section 1, chapitre II, titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Dernière mise à jour le 24.08.2016