Déposer une demande de titres miniers pour les matériaux marins

Dans le cas d’une demande unique de titre minier, le contenu du dossier de demande du pétitionnaire est défini à l’article 25 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006.

Demande de permis exclusif de recherches

Pour une demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée de la demande d'autorisation domaniale si la demande porte sur le domaine public, le dossier comporte principalement :

  • Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur […]
  • Le nom proposé, la nature, la durée du titre sollicité, les documents cartographiques, ainsi que les coordonnées des sommets du périmètre demandé ;
  • Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
  • Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
  • Pour les demandes de permis exclusif de recherches, un engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches ;
  • Les pièces justifiant des capacités techniques du demandeur, mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
  • Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé

Demande de concession

Pour une demande de concession, qui doit être accompagnée de la demande d'autorisation domaniale si la demande porte sur le domaine public,  le dossier comporte:

  • Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur […]
  • Le nom proposé, la nature, la durée du titre sollicité, les documents cartographiques, ainsi que les coordonnées des sommets du périmètre demandé ;
  • Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
  • Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
  • La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;
  • Pour les demandes de concession, l'engagement, prévu à l'article L 132-2 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession
  • Les pièces justifiant des capacités techniques du demandeur, mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
  • Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé
  • un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ;

L'étude d'impact

L’étude d’impact est l’une des pièces maitresses du dossier de demande. Son contenu doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Le contenu de l’étude est détaillé dans la section 1, chapitre II, titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Dernière mise à jour le 25.08.2016