Carte géologique du permis de recherche Nem 4 en Guyane

Contenu et modalités d'une demande de titre minier

La demande de permis exclusif de recherche

La demande est faite auprès du ministre chargé des mines. Elle précise les substances recherchées, le périmètre demandé (superficie, communes et département(s), la durée sollicitée et les coordonnées du demandeur). Elle comprend aussi une notice d’impact, des cartes, le descriptif des travaux projetés, le coût des travaux...

Le ministre en accuse réception et saisit le préfet qui sera chargé de mener l’instruction localement.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) vérifie que le dossier comprend bien toutes les pièces exigées par la réglementation. La demande est ensuite mise en concurrence avec publication d’un avis au journal officiel. Les autres services de l’Etat concernés sont consultés et la DREAL élabore un rapport d’instruction qu’elle transmet au préfet accompagné de son avis sur le projet. Le préfet transmet son avis au ministre.

Une proposition d’octroi ou de refus est soumise pour avis au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Le public est consulté sur le projet et enfin, au vu des observations du public, l’arrêté est mis à la signature du ministre.

La demande de concession

La demande est faite auprès du ministre chargé des mines. Elle précise notamment les substances qui seront exploitées, le périmètre demandé (superficie, communes et département(s), la durée sollicitée et les coordonnées du demandeur). Elle comprend également un mémoire technique, un descriptif des travaux d’exploitation, des documents cartographiques et une notice d’impact.

Le ministre en accuse réception et saisit le préfet qui sera chargé de mener l’instruction localement.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) s’assure que le dossier comprend bien toutes les pièces exigées par la réglementation. 

Si la demande est recevable, elle est alors soumise à une enquête publique d’une durée de trente jours. La demande est soumise à la concurrence avec publication d’un avis au journal officiel.

Les mairies ainsi que les autres services de l’Etat concernés sont consultés et la DREAL élabore un rapport d’instruction qu’elle transmet au préfet accompagné de son avis sur le projet. Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les différents avis, le dossier d’enquête, les rapport et avis du DREAL, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis.

Au vu de ces éléments, une proposition d’octroi ou de rejet est soumise pour avis au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies la concession est accordée par décret en Conseil d’État. 
Si la demande est rejetée, le rejet est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.

Dernière mise à jour le 03.03.2014