Installation de la mine de Tiuoine (Maroc)

Contenu et modalités d'une demande d'ouverture de travaux miniers

Le titre minier seul ne donne pas au détenteur d’un permis exclusif de recherches (PER) le droit de réaliser des travaux de recherche (ou pour le détenteur d’une concession le droit de réaliser des travaux d’exploitation). Il faut obligatoirement avoir une autorisation préfectorale pour pouvoir commencer les travaux ou avoir fait une déclaration administrative auprès du préfet. C’est l’importance et l’impact potentiel des travaux qui détermine la procédure à suivre pour pouvoir les mener (autorisation préfectorale ou déclaration administrative). Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 précise le régime (autorisation ou déclaration - articles 3 et 4) et la procédure applicables pour chaque catégorie de travaux.

L'autorisation

Dans le cas d’une demande d’autorisation, l’opérateur minier devra constituer un dossier de demande comprenant notamment un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, un exposé relatif aux méthodes de recherches envisagées, une étude d’impact définie à l’article R. 122-3 du code de l’environnement, un document indiquant les conditions de l’arrêt des travaux ainsi que l’estimation de son coût, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées.

Bauxite- Mine de Villeveyrac (Hérault)La procédure d’autorisation prévoit une enquête publique, ainsi que le recueil des avis des services intéressés et des maires des communes concernées. Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, établit un rapport sur le dossier et donne son avis sur la demande d’autorisation et les résultats de l’enquête. Le préfet statue par arrêté après consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Il peut autoriser ou refuser les travaux, en cas d’autorisation, des prescriptions seront établies pour encadrer les travaux.

Sont soumis à l'autorisation, l'ouverture de travaux d'exploitation de mines ; l'ouverture de travaux de recherches , lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ; l'ouverture de travaux d'exploration de mines par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols.

Tous les autres travaux sont soumis à déclaration.

La déclaration

Le dossier de déclaration comprend quant à lui un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus et un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées
Les demandes d’autorisation et les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.

Les déclarations sont soumises à l’avis des services intéressés et sont transmises, pour information, aux maires des communes. Le préfet dispose de deux mois après réception de la déclaration pour édicter, le cas échéant, des prescriptions destinées à préserver les intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier (sécurité des travailleurs, sécurité publique, environnement, eaux, patrimoine...). Dans le cas contraire, le titulaire du permis de recherche réalise les travaux conformément à sa déclaration.

 

Dernière mise à jour le 28.05.2014