Autorisation d'ouverture de travaux d'exploration ou d'extraction de matériaux marins

Dossier de demande non simultanée

Lorsque le pétitionnaire ne dépose pas une demande simultanée des trois actes administratifs, l’instruction de la demande de titre minier et celle de la demande d’autorisation d’ouverture de travaux (AOT) sont réalisées de manière séquentielle. Le pétitionnaire doit d'abord déposer une demande de titre minier auprès du ministre chargé des mines. L’ensemble des pièces exigées dans le dossier de demande est détaillé dans la partie "Demande de titre minier pour les matériaux marins" .

Après obtention du titre minier, le pétitionnaire peut alors déposer sa demande d'AOT. Les pièces alors exigées dans le dossier sont détaillées à l'alinéa 3°de l'article 25 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006.

 

Le dossier comprend entre autre :

  • Les pièces nécessaires à l’identification du demandeur
  • Une note technique accompagnée des documents et plans nécessaires exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d’exploitation et le cas échéant les tranches de travaux envisagés
  • Une étude d’impact
  • Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d’un tel site, un dossier d’évaluation d’incidence
  • Une note exposant la compatibilité du projet avec la sécurité publique
  • Un document de sécurité et santé
  • La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d’extraire annuellement

 

Après réception du dossier, le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001. Il instruit les demandes suivant les dispositions prévues aux articles 8,9 et 11 à 13 du décret °2006-798 du 6 juillet 2006. ;

Enfin le préfet statue dans les conditions prévues à l'article L 131-1 du code minier et son silence gardé pendant plus de douze mois vaut décision de rejet.

L’étude d’impact

L’étude d’impact est l’une des pièces maitresses du dossier de demande. Son contenu doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Le contenu de l’étude est détaillé dans la section 1, chapitre II, titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement.

 

Dernière mise à jour le 24.08.2016