Consultation publique sur la demande d'octroi du PER dit « PER lithium d'Outre-Forêt » (Bas-Rhin)

Une demande de permis exclusif de recherches de mines (PER) dit « Permis lithium d'Outre-Forêt » a été déposée le 24 avril 2019 par la société SA Electricité de Strasbourg. Cette demande porte sur une durée de cinq ans et une superficie de 423 km2.
2 octobre 2020

Cette demande est située dans le département du Bas-Rhin, dans le périmètre des concessions géothermiques et des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques haute température suivants : Soultz, Rittershoffen, Wissembourg, Lauterbourg et Hatten-Rittershoffen. Les substances faisant l'objet de la demande sont le lithium et substances connexes, potentiellement contenues dans les eaux géothermales.

Cette demande est mise en consultation du public par voie électronique du 5 au 19 octobre 2020 inclus sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

https://www.economie.gouv.fr/demande-permis-exclusif-recherches-mines-lithium-outre-foret

La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L123- 19-7 et L. 12 3-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.