Cadre réglementaire et panorama de l’activité des industries extractives

Les notions de « mine » et de « carrière » sont des notions juridiques définies par le Code minier. Ce code distingue les substances de mines dont il fixe la liste de façon exhaustive. 

La distinction entre mine et carrière n’a aucun lien avec le fait que l’exploitation soit souterraine ou à ciel ouvert. On trouve des carrières souterraines et des mines à ciel ouvert. La différence entre mine et carrière dépend uniquement de la substance extraite.

La réglementation

L'exploration ou l'exploitation d'une mine nécessite de disposer d'un titre minier, délivré par le gouvernement, et d'avoir obtenu du préfet de département l'accord sur les modalités de réalisation des travaux.

L'exploitation d'une carrière nécessite une autorisation au titre des installations classées ou d'avoir déclaré l'activité auprès du préfet de département selon les caractéristiques de la carrière. Contrairement aux mines et sauf exception l'exploitation des carrières ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du sol.

Panorama de l'activité des industries extractives

Pour des raisons liées à la géologie de la France et à l'histoire économique, la situation du secteur des matières premières non énergétiques est contrastée, selon que l’on s’intéresse aux matériaux de construction, aux minéraux industriels ou aux minerais et substances métalliques.

Les ressources géologiques en substances de carrières sont très importantes et de qualité. Une part très majoritaire est exploitée pour la production de granulats mais aussi pour la fabrication de matériaux de construction destinés aux secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics (ciment, béton, plâtre, chaux, verre, roches ornementales…).

Le sel, substance de mines et les activités qui sont liées à son extraction sont inidspensables à de nombreux secteurs économiques : chimie, déneigement, traitement de l'eau, agriculture, nutrition animale, alimentation humaine, industrie pharmaceutique, etc ... mais aussi stockage souterrain d'énerigie en cavités salines. En dehors du sel extrait de gisements souterrains en métropole (une vingtaine de concessions en activité dont dépendent une dizaine d'usines de transformation) et malgré un passé minier très actif au siècle dernier, la France se trouve maintenant pratiquement démunie d'exploitations minières. Pour les métaux non ferreux, à l'exception du nickel en Nouvelle-Calédonie, qui malgré son statut fait partie de ses atouts miniers, la France dépend aujourd'hui totalement des importations. La Guyane est le seul département à connaître une activité minière significative en métaux.

On relève depuis quelques années un regain d'intérêt pour l'exploration des substances métalliques en métropole.

La réforme du code minier

La réforme du code minier a été annoncée le 3 juillet 2012 par le Premier ministre et a fait l'objet d'une première communication en conseil des ministres du 5 septembre 2012, indiquant que cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent.

Le Premier ministre a désigné Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales.

Thierry Tuot a ensuite présenté les grands axes de la réforme, issues des débats du groupe de concertation, ce qui a donné lieu à une nouvelle communication en conseil des ministres le 6 février 2013 présentant les grands principes retenus pour la réforme :

  • moderniser le modèle minier français,
  • assurer la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
  • mieux prendre en compte dans les procédures la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement.

Thierry Tuot a remis le projet de code minier au ministre du Redressement productif, au ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et au ministre des Outre-mer le 10 décembre 2013. Le code minier devrait être déposé au parlement au printemps 2014.

En savoir plus sur la réforme

Dernière mise à jour le 29.03.2015