Ce décret publié au Journal officiel du 11 août 2017 précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extra-financière ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration.
Ce décret indique également les seuils à compter desquels les informations produites au titre de cette déclaration de performance extra-financière doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant.
La déclaration comporte en particulier un volet relatif à l’économie circulaire. Ainsi, l’utilisation durable des ressources devra notamment se traduire au travers de la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation.
Le décret modifie pour ce faire certains articles du Code du commerce. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices qui seront ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Chaque société devra mettre sa déclaration à la libre disposition du public, via son site internet, dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant cinq ans.